Article 167
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur la dématérialisation des actes d'état civil
Résumé Les actes d'état civil des Français à l'étranger peuvent maintenant être numérisés.
I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 13 > >
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