Article 171
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification et partage des données entre administrations pour améliorer le service à l'usager
Résumé Les administrations pourront partager des données plus facilement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-28, Art. L3121-24, Art. L4132-23, Art. L5215-18, Art. L5216-4-2, Art. L7122-26, Art. L7222-26 > >
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