Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour 2023
Résumé 6,6 milliards d'euros sont approuvés pour couvrir les réductions de cotisations sociales en 2023.
Est approuvé le montant de 6,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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