Créé le 25 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes en matière de sécurité sociale
Résumé. La loi renforce la lutte contre les abus et fraudes dans la sécurité sociale, certaines règles commençant en 2024.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L133-4 → Version 15Code de la sécurité socialeArt. L133-4-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L161-36-3 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L162-15-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L165-6 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L322-5-5 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L355-3 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L553-2 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. L821-5-1 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L845-3 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46 → Version 12Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1 → Version 6Code de la sécurité sociale. A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
- Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-4
IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.