Article L162-16-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions aux pharmaciens en cas de violation de la convention
Résumé Si un pharmacien ne respecte pas les règles de sa convention, il peut être sanctionné.
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
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