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Chapitre VIII

Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

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Article 102

Modification de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour renforcer la lutte contre les abus et les fraudes

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 101

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Résumé À partir du 1er juin 2023, un mot est enlevé d'un article important pour les arrêts de travail prescrits par les médecins.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II.-Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.

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I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ;

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

II.-Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.