Créé le 25 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions de lutte contre les fraudes
Résumé. De nouvelles lois pour lutter contre les fraudes commenceront à être appliquées en juillet 2023.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-10-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.