Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des comptes bancaires pour les prestations sociales
Résumé À partir du 1er juillet 2023, les prestations sociales seront versées uniquement sur des comptes bancaires en France ou dans la zone euro.
I.-Après l'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-1.-Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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