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103 — 116

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Article 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les abus et les fraudes dans le domaine de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des lois pour mieux combattre les fraudes dans la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19, Art. L114-19-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8271-6-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L152 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-52 > >

> - Code de commerce > > Art. L643-11 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L724-13 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6241-3 > >

> - Code de la consommation > > Art. L711-4 > >

> - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 13-2 > >

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 23-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4 > >

> - Code du travail > > Art. L4163-16 > >

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Article 99

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Création de nouvelles dispositions de lutte contre les fraudes

Résumé De nouvelles lois pour lutter contre les fraudes commenceront à être appliquées en juillet 2023.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-10-2-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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Article 100

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes en matière de sécurité sociale

Résumé La loi renforce la lutte contre les abus et fraudes dans la sécurité sociale, certaines règles commençant en 2024.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-46 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-3-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > > >
> > > A créé les dispositions suivantes : > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > Art. L162-16-1-4 > > > > > >

IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 101

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Renforcement des actions contre les abus et les fraudes

Résumé À partir du 1er juin, on va mieux lutter contre les fraudes dans la sécurité sociale.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L321-1 > >

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]

II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.

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Article 102

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Modification et abrogation de dispositions relatives à la lutte contre les abus et fraudes

Résumé Des règles sont changées et supprimées pour mieux lutter contre les fraudes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4, Art. L114-17-1, Art. L114-16 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-3-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14-2 > >

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