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Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021

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Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace

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JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions relatives au renseignement

Résumé Des lois sur la sécurité et les impôts ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 48, Art. 49 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 S > >

> - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 > > Art. 22 > >

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9 modifiés

2 abrogés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé Il change des règles et en ajoute pour mieux protéger et surveiller.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-2, Art. L833-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-2-1 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 11 change des règles mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L853-2, Art. L853-3 > >

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2 modifiés

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité intérieure relatifs au renseignement

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité pour mieux lutter contre le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L871-3, Art. L871-6, Art. L871-7 > >

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3 modifiés

Article 13

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L852-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-2 > >

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

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2 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions de la loi sur le renseignement de 2015

Résumé Cet article modifie et supprime des parties d'une loi plus ancienne sur le renseignement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 > > Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 > > Art. 24 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au renseignement et rapport au Parlement

Résumé Cet article change certaines lois sur la sécurité et oblige le gouvernement à faire un rapport au Parlement en 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L851-3 > >

II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

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Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L851-2 et L822-2 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles de renseignement dans deux articles du Code de la sécurité intérieure sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L851-2, Art. L822-2 > >

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Article 17

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Modifications des lois relatives au renseignement

Résumé Cet article change des lois importantes sur le renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

> -Code de la défense. > > Art. L2321-3 > > > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > -Code des postes et des communications électroniques > > > > > > > Art. L34-1 > > > > > >

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3 modifiés

Article 18

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Modifications et abrogations dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé La loi modifie et supprime des articles dans le Code de la sécurité intérieure concernant les services de renseignement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L821-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3 > >

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8 modifiés

1 abrogé

Article 19

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Modifications des articles L832-3 et L853-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change deux règles pour mieux coordonner les services de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L832-3, Art. L853-3 > >

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2 modifiés

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel article dans le Code de procédure pénale

Résumé Cet article ajoute une nouvelle règle au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-1 > >

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'ordonnance n° 58-1100

Résumé Cet article modifie les règles de surveillance du renseignement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 nonies > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 154 de la loi n° 2001-1275

Résumé Un article sur le renseignement a été changé en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 > > Art. 154 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L854-9 du Code de la sécurité intérieure

Résumé La loi a modifié une règle pour mieux protéger les citoyens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L854-9 > >

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