JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L. 832-3 et L. 853-3 du code de la sécurité intérieure

Résumé Certaines actions concernant des dispositifs de sécurité nécessitent maintenant une autorisation spéciale.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 832-3, après la référence : « L. 821-2 », sont insérés les mots : « et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 853-3 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « l'autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3. »


Historique des versions

Version 1

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 832-3, après la référence : « L. 821-2 », sont insérés les mots : « et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le premier alinéa du I de l'article L. 853-3 est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase, les mots : « l'autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3. »