Section parente

Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1er et 14 dans les outre-mer

Résumé Les lois de la France métropolitaine s'appliquent aussi aux territoires français d'outre-mer.

Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 27

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Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure dans les outre-mer

Résumé Cet article adapte les règles de sécurité pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 > >

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8 modifiés

Article 28

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Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure pénale sont adaptées aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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Article 29

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un article change une règle de santé, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3844-1 > >

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Article 30

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Modification des dispositions législatives concernant les outre-mer

Résumé Cet article change des règles pour les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 125 > >

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Article 31

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Modification des dispositions spécifiques aux Outre-mer

Résumé Cet article modifie une partie de la loi de 2004 pour les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 57 > >

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Article 32

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Modification des dispositions du code des postes et des communications électroniques pour les outre-mer

Résumé Des règles spécifiques aux outre-mer pour les communications électroniques ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-3-2, Art. L34-4 > >

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2 modifiés

Article 33

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé L'article change des lois pour mieux protéger le patrimoine des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L760-2 > >

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Article 34

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé L'article 34 met à jour les règles pour les biens culturels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L770-1 > >

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Article 35

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Entrée en vigueur de la loi dans les territoires d'outre-mer

Résumé Cette loi commence à s'appliquer le lendemain de sa publication dans les territoires d'outre-mer et devient immédiatement loi de l'État.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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