Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de la sécurité intérieure
Résumé Il change des règles et en ajoute pour mieux protéger et surveiller.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-2, Art. L833-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L822-2-1 > >
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