Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L851-2 et L822-2 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Les règles de renseignement dans deux articles du Code de la sécurité intérieure sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L851-2, Art. L822-2 > >
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