A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L226-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L227-1, Art. L227-2 > >
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2 modifiés
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6 > >
II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L229-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. 706-25-16, Art. 706-25-17, Art. 706-25-18, Art. 706-25-19, Art. 706-25-20, Art. 706-25-21, Art. 706-25-22 > >
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8 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12-7 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L22-10-1 > >
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