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Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale

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JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les aéronefs sans pilote menaçants

Résumé Les lois sur les drones dangereux sont mises à jour pour mieux les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-3-1 > >

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