Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé L'article 11 change des règles mais ne dit pas lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L853-2, Art. L853-3 > >
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