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Loi n°2021-401 du 8 avril 2021

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Chapitre III

Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

9 — 10

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux peines de travail d'intérêt général

Résumé Les règles pour les peines de travail d'intérêt général sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-22 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 131-36 du Code pénal

Résumé L'article change les règles du travail d'intérêt général pour le rendre plus simple

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-36 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au travail d'intérêt général

Résumé Cet article rend les règles du travail d'intérêt général plus simples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-45 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général

Résumé Les nouvelles règles pour le travail d'intérêt général commenceront à s'appliquer dans les six mois.

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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