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Loi n°2021-401 du 8 avril 2021

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Chapitre IV

Mesures de simplification de la procédure pénale

11

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour l'amende forfaitaire

Résumé Création de nouvelles règles pour simplifier les amendes forfaitaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 529-2-1 > >

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1 créé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la route concernant l'amende forfaitaire

Résumé Il modifie le Code de la route pour simplifier les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L121-6 > >

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