Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change des détails des règles de la justice pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619 > >
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