Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions légales en matière pénale et routière
Résumé Les lois sur les procédures judiciaires et la route ont été changées pour s'adapter aux territoires d'outre-mer.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. L143-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 711-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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