JORF n°0084 du 9 avril 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 1 change des règles pour rendre la justice plus accessible localement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 230-19 > >

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Résumé Cet article change une règle importante du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >

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Résumé Cet article change des lois pour améliorer la justice de proximité.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 > > Art. 71 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L422-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-2 > >

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3 modifiés

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Résumé Des changements ont été faits dans les règles de la justice de proximité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-160 > >

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