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Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021

pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

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Attribution de biens immobiliers confisqués à des associations

Résumé. Ce décret explique comment l'agence peut donner des biens immobiliers confisqués à des associations ou collectivités, en suivant des règles strictes pour garantir la transparence et l'intérêt général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2021

Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition