Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de biens immobiliers confisqués à des associations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2021