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Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023

relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents lors de travaux non rémunérés

Résumé. Les accidents pendant les travaux non rémunérés doivent maintenant être signalés à la mairie en plus du service concerné.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 412-8 (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires) et D. 412-72 (Couverture sociale pour les travaux d'intérêt général) à D. 412-77 (Cotisation forfaitaire pour les travaux d'intérêt général) ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice), notamment son article 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,

Décrète :

Article 1

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Ajout de la mairie comme destinataire des déclarations d'accident

Résumé. Les accidents pendant les travaux non rémunérés doivent désormais être déclarés à la mairie en plus du service utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

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Attribution des responsabilités d’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en place et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2