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Chapitre Ier

Du contrôle judiciaire

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Article L331-6

Application des dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale aux mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L331-5

Article L331-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou mainlevée du contrôle judiciaire pour mineurs

Résumé Un juge peut modifier ou annuler le contrôle judiciaire d'un mineur

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Correction orthographique

Résumé des changements Correction orthographique du terme « main levée » en « mainlevée ».

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la main levée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.