Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite et délai pour certaines élections
Résumé Les candidatures doivent être déposées avant le 17 septembre et les listes électorales ont trois mois de plus pour être déposées.
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.
Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article.
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