Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance relative à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé Les délais pour la création de la Collectivité européenne d'Alsace sont repoussés à trois mois après le renouvellement des conseils départementaux en 2021.
L'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 » ;
2° A la première phrase du II de l'article 11, les mots : « de la date de sa première installation » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 ».
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