Créé le 24 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'utilisation des machines à voter dans les communes
Résumé. Le Gouvernement doit dire comment les communes peuvent utiliser des machines à voter avant le 1er octobre 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.