Décret n°2023-370 du 15 mai 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Création de mesures pour l'égalité professionnelle) entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises).

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En vigueur depuis le 17 mai 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les changements de l'article 1er prennent effet le jour prévu par la loi.

Les dispositions de l'article 1er (Création de mesures pour l'égalité professionnelle) entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises).

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En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance