En vigueur depuis le 17 mai 2023
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er (Création de mesures pour l'égalité professionnelle) entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises).