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Titre II

DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

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Chapitre III

Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du recours à la détention provisoire

Résumé Cet article rend plus difficile l'emprisonnement avant jugement et améliore les droits des détenus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 137-3, Art. 142-6 > >

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