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Titre II

DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

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Titre III

DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

17 — 26

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans divers codes juridiques

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs livres de loi, avec certaines modifications qui commencent le 31 décembre 2021.

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 67 F, Art. 323-10 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 656-2, Art. 706-112-3 > >

VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

1 version

2 créés

29 modifiés

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code pénal et le Code de procédure pénale

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour rendre les procès plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-12 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-12-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 198 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les affaires pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 198 > >

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1 modifié