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Chapitre Ier

Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

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Section 2

Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création de dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Certaines règles judiciaires ont été modifiées pour mieux protéger les droits des personnes en cours d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 75-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions du Code de procédure pénale pour renforcer les garanties judiciaires

Résumé La loi de 2021 améliore les droits des suspects en ajoutant de nouvelles règles au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 60-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 56-1-1, Art. 56-1-2 > >

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