Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'exécution des peines
Résumé Les règles pour exécuter les peines sont mises à jour et de nouvelles règles sont ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 706-56, Art. 710 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 710-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 721-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 728-22-1 > >
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