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Chapitre Ier

Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

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Chapitre II

Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction

Résumé Le secret des enquêtes est renforcé et les suspects restent présumés innocents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-7-2 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 114-1, Art. 11 > >

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