Article 185
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie par support durable
Résumé Les demandes d'économies d'énergie peuvent être envoyées par des moyens durables après un an.
I.-L'article L. 221-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation. »
II.-Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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