Article 186
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la consommation d'énergie
Résumé Cet article modifie des règles pour réduire la consommation d'énergie des logements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L222-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L222-6-1, Art. L222-6-2 > >
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