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Chapitre Ier

Verdir l'économie

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Article 33

Modification de la stratégie bas-carbone et la biodiversité dans la recherche

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la réutilisation des pièces détachées de véhicules usagés

Résumé Les producteurs doivent reprendre gratuitement les vieilles voitures et offrir une prime, et certaines pièces de réparation de voitures sont protégées moins longtemps.

I.-L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
« Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. »
II.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le vingtième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;
2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;
3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :
a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »
III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV.-Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

« Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. »

II.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le vingtième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;

3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

IV.-Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023.