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Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

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Article 10

Modification de l'article L. 121-2 du code de la consommation pour inclure des considérations environnementales dans la publicité

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements aux dispositions environnementales

Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement peut coûter jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une entreprise.

I.-L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »
II.-Au second alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : «, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »

II.-Au second alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : «, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.