Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la publicité pour les remises annulant le malus écologique
Résumé Il est interdit de faire de la pub pour des réductions qui annulent le malus écologique des voitures polluantes.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121-24.-Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts. »
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