Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des réductions annulant l'effet du malus pour les voitures polluantes
Résumé Des règles sont fixées pour les réductions qui annulent la surtaxe des voitures très polluantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24 > >
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