Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L121-2 du Code de la consommation
Résumé Les lois sur la consommation ont été changées pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-2 > >
1 version
1 modifié