JORF n°0182 du 7 août 2019

Article 75

Article 75

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 62 > >

> - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 88, Art. 93 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 94 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 62 bis > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 88, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 94

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 62 bis