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Loi n°2019-828 du 6 août 2019

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 94 → Version 1
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 94

A créé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 62 bis → Version 1
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 62 bis

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 88, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 94

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 62 bis