Loi n°2019-828 du 6 août 2019
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Chapitre II : Organisation des concours
Chapitre III : Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap