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Titre IV

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

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Chapitre Ier

Égalité professionnelle et prévention des discriminations

80 — 86

JORF n°0182 du 7 août 2019

Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration

Article 75

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 62 > >

> - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 88, Art. 93 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 94 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 62 bis > >

1 version

1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 76

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 53 > >

1 version

1 modifié

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 97 > >

1 version

2 modifiés

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 97 > >

II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d'office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.

1 version

2 modifiés