Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L111-1, Art. L112-1, Art. L112-5, Art. L123-4-2, Art. L312-4, Art. L335-1, Sct. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap, Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L624-2, Art. L723-1, Art. L112-2, Art. L251-1, Art. L351-2, Art. L312-15, Art. L351-1, Art. L712-2, Art. L321-4, Art. L332-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux personnes en situation de handicap dans le code de l'éducation

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour utiliser le terme 'en situation de handicap' au lieu de 'handicapé', rendant la formulation plus inclusive et élargissant la portée des mesures d'inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicapCode de l'éducationArt. L111-1 : Le droit à l'éducation pour tous
→ Version 7 : Reformulation de l’expression d’inclusion scolaire
Code de l'éducationArt. L112-1 : Droit à l'éducation pour les enfants handicapés
→ Version 3 : Mise à jour terminologique pour la cohérence du langage inclusif
-Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L111-1, Art. L112-1, Art. L112-5, Art. L123-4-2, Art. L312-4, Art. L335-1, Sct. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap, Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L624-2, Art. L723-1, Art. L112-2, Art. L251-1, Art. L351-2, Art. L312-15, Art. L351-1, Art. L712-2, Art. L321-4, Art. L332-4

Historique des versions

Source : Légifrance