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Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L5121-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5121-12-1, Art. L5121-20

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5121-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3