Article précédent

Article 65

Section parente

Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins

Article suivant

Article 67

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 66

Créé le 28 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L162-31-1 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L322-5 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6312-4 → Version 3LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publique
Art. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publique
Art. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.