Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins