Code de la santé publique

Article L5121-12-1-1

Article L5121-12-1-1

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Dispositions sur la dispensation conditionnelle de certains médicaments

Résumé Certains médicaments peuvent être donnés seulement après avoir fait des tests médicaux.

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.


Historique des versions

Version 1

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.