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Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1332.

Sénat :

Proposition de loi n° 8 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 365 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 366 (2018-2019) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 79, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1765 ;

Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 2431 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 355).

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 13 août 1926Art. 1 → Version 1Loi du 3 décembre 1926Art. 3 → Version 1Loi du 9 décembre 1927Art. 23 → Version 1Loi du 13 mars 1928Art. unique → Version 1Loi du 10 juillet 1928Art. unique → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 1 → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 2 → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 3 → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 4 → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 5 → Version 1Loi du 4 août 1929Art. 6 → Version 2Loi du 26 avril 1930Art. 6 → Version 2Loi du 29 avril 1930Art. unique → Version 1Loi du 8 juillet 1932Art. Unique → Version 1Loi du 4 juillet 1934Art. 1 → Version 1Loi du 4 juillet 1934Art. 2 → Version 1
- Loi du 13 août 1926
Art. 1
- Loi du 3 décembre 1926
Art. 3
- Loi du 9 décembre 1927
Art. 23
- Loi du 13 mars 1928
Art. unique
- Loi du 10 juillet 1928
Art. unique
- Loi du 4 août 1929
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi du 26 avril 1930
Art. 6
- Loi du 29 avril 1930
Art. unique
- Loi du 8 juillet 1932
Art. Unique
- Loi du 4 juillet 1934
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 6986 du 14 juillet 1819Art. 1 → Version 1Loi n° 6986 du 14 juillet 1819Art. 3 → Version 1Loi du 29 janvier 1831Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales.Loi du 29 janvier 1831Art. 11 → Version 1Loi du 29 janvier 1831Art. 12 → Version 1Loi du 3 août 1844Art. unique → Version 1Loi du 15 mai 1850Sct. Titre III : Dispositions particulières.Loi du 15 mai 1850Art. 9 → Version 2Loi du 15 mai 1850Art. 11 → Version 1
- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819
Art. 1, Art. 3
- Loi du 29 janvier 1831
Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12
- Loi du 3 août 1844
Art. unique
- Loi du 15 mai 1850
Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 31 mai 1854Art. 5 → Version 1LOI du 19 juin 1857Art. 1 → Version 1LOI du 19 juin 1857Art. 2 → Version 1LOI du 19 juin 1857Art. 3 → Version 1Loi du 28 mai 1858Art. 1 → Version 1Loi du 28 mai 1858Art. 2 → Version 1Loi du 28 mai 1858Art. 3 → Version 1Loi du 27 février 1880Art. 8 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 1 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 2 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 3 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 4 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 5 → Version 1Loi du 28 décembre 1880Art. 6 → Version 2Loi du 28 décembre 1880Art. 7 → Version 1Loi du 28 mars 1885Art. 18 → Version 4Loi du 23 juillet 1891Art. 1 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 2 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 3 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 4 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 5 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 6 → Version 2Loi du 23 juillet 1891Art. 7 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 8 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 9 → Version 2Loi du 23 juillet 1891Art. 10 → Version 1Loi du 23 juillet 1891Art. 11 → Version 1Loi du 10 juillet 1894Art. 2 → Version 1Loi du 22 juillet 1895Art. unique → Version 1Loi du 19 avril 1898Art. 1 → Version 1Loi du 19 avril 1898Art. 2 → Version 1Loi du 19 avril 1898Art. 3 → Version 1
- Loi du 31 mai 1854
Art. 5
- LOI du 19 juin 1857
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 28 mai 1858
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 27 février 1880
Art. 8
- Loi du 28 décembre 1880
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi du 28 mars 1885
Art. 18
- Loi du 23 juillet 1891
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Loi du 10 juillet 1894
Art. 2
- Loi du 22 juillet 1895
Art. unique
- Loi du 19 avril 1898
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 30 décembre 1903Sct. Battues administrativesLoi du 30 décembre 1903Art. 28 → Version 1Loi du 21 mars 1905Art. unique → Version 1Loi du 1 août 1905Art. 9 → Version 2Loi du 23 juillet 1907Art. unique → Version 1Loi du 13 mars 1917Art. 8 → Version 1Loi du 2 avril 1919Art. 4 → Version 1Loi du 25 juin 1920Art. 111 → Version 2Loi du 31 juillet 1920Art. 100 → Version 1Loi du 30 juin 1923Art. 13 → Version 1Loi du 31 décembre 1925Art. 60 → Version 1
- Loi du 30 décembre 1903
Sct. Battues administratives, Art. 28
- Loi du 21 mars 1905
Art. unique
- Loi du 1 août 1905
Art. 9
- Loi du 23 juillet 1907
Art. unique
- Loi du 13 mars 1917
Art. 8
- Loi du 2 avril 1919
Art. 4
- Loi du 25 juin 1920
Art. 111
- Loi du 31 juillet 1920
Art. 100
- Loi du 30 juin 1923
Art. 13
- Loi du 31 décembre 1925
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

116 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

9 abrogés

Fait à Paris, le 11 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3