Loi du 8 octobre 1940

Article 1

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 13 novembre 1940

Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.

Effets de cet article

cite

Décret 1938-05-02 art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.