A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.

A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".