Loi du 8 octobre 1940

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.

A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".

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Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019

A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.

A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-08-08

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance